Demande de permis d'installation d'un systeme de drainage de cour avant

Règlement No.2000-10

Frais d'application (Cédule des frais et charge)

NOTEZ : La section 11 du règlement no. 2000-10 stipule: Le Surintendant de la Voierie peut inclure dans les dispositions supplémentaires du permit d'installation qui, à son avis, peuvent être nécessaires pour émettre ledit permis, mais, en aucun cas les dispositions supplémentaires ne doivent être inférieures ou contradictoire des spécifications de l'annexe " B " du règlement no. 2000-10.


Je/Nous, propriétaires de la propriété susmentionnée, avons lu et compris les dispositions du règlement no 2000-10 et accepte(ons) par la présente de respecter ces dispositions et de soumettre officiellement ma (notre) demande de permis d'installation, y compris les frais de demande non remboursables.

 

Clear


Faire dérouler jusqu’en haut